Aller au contenu principal Aller au pied de page
pevy-fr.net15.eu
  • VIE MUNICIPALE
    • La mairie
    • Le Conseil Municipal
    • Comptes-rendus et délibérations
    • Location de la salle des fêtes
    • Calendrier de la salle
  • VIE PRATIQUE
    • Services et commerces
    • Transports scolaires
    • Aide à la personne et urgence
    • Démarches en ligne
    • Règles de bon voisinage
    • Le Fleurissement
  • DÉCOUVRIR
    • Histoire et Patrimoine
    • Hébergements
    • Vignes et vignerons
    • Animations et festivités
    • Galerie Photos
  • CONTACT
Menu
  • VIE MUNICIPALE
    • La mairie
    • Le Conseil Municipal
    • Comptes-rendus et délibérations
    • Location de la salle des fêtes
    • Calendrier de la salle
  • VIE PRATIQUE
    • Services et commerces
    • Transports scolaires
    • Aide à la personne et urgence
    • Démarches en ligne
    • Règles de bon voisinage
    • Le Fleurissement
  • DÉCOUVRIR
    • Histoire et Patrimoine
    • Hébergements
    • Vignes et vignerons
    • Animations et festivités
    • Galerie Photos
  • CONTACT
Site officiel de la Mairie de Pévy
Site officiel de la Mairie de Pévy
Site officiel de la Mairie de Pévy
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie

2 rue des Creutes
51140 Pévy

Ouverture au public
Le Mardi de 18h00 à 19h00
Le Vendredi de 11h30 à 12h30

Vous souhaitez des informations ?

Contactez-nous !

Par téléphone : 03 26 48 27 32
Par mail : mairie@pevy.fr

Nous écrire

  • MENTIONS LÉGALES

Site réalisé et Suivi par AGEDI - Hébergement Internet par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation